Trêve hivernale et procédure d'expulsion
Publié le :
03/04/2019
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Source : www.pap.frSi un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur le relance généralement et au deuxième mois d'impayés, il lui fait délivrer un commandement de payer par huissier... Lire la suite
Historique
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Nuisances sonores de voisinage : rappel sur la procédure pour faire cesser le trouble
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / ConstatsVotre voisin fait trop de bruit ? Il s’agit probablement de nuisances sonores...Source : start.lesechos.fr
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Vers une dématérialisation totale de la procédure d'injonction de payer
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis...Source : business.lesechos.fr
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Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe créancier qui procède à une saisie sur rémunération, à l'encontre d'un sal...Source : interetsprives.grouperf.com
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Les huissiers de justice veulent une simplification des procédures
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionD'après l'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), 56 milliards d'eur...Source : www.affiches-parisiennes.com
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La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Commissaires de Justice / ConstatsBis repetita. Pour la deuxième fois en quatre mois, le Conseil constitutionne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Trêve hivernale et procédure d'expulsion
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSi un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur le relance généralement e...Source : www.pap.fr