Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
Publié le :
24/11/2021
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2021
Source : immobilier.lefigaro.frLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer. Mais il existe des exceptions... Lire la suite
Historique
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Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataire...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de...Source : business.lesechos.fr
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Comment procéder à un recouvrement de factures impayées ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des dél...Source : www.capital.fr
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Toutes les prétentions, rien que les prétentions !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / ConstatsLa nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adver...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Femmes divorcées: comment récupérer les pensions alimentaires impayées?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPrès de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit p...Source : www.boursorama.com
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Litige avec le client : l'importance d'aller vers le compromis
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes litiges avec des clients peuvent engendrer des procédures judiciaires coû...