Surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale : quatre questions sur l'expérimentation

Historique

• Surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale : quatre questions sur l'expérimentation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Gare à vos statuts Facebook. L'administration fiscale va bientôt expérimenter...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Programmée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...
  Source : cnhj.huissier-justice.fr
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• Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...
  Source : edito.seloger.com
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• L’accès aux parties communes par les huissiers
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...
  Source : edito.seloger.com
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