Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Historique

• Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respec...
  Source : www.illustre.ch
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• La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  L’énumération des causes légales d’interruption de la prescription étant limi...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Quand les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et...
  Source : www.efl.fr
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