Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation

Historique

• Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Cette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur vot...
  Source : www.vosgesmatin.fr
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• Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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