Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frUne demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulement d’un délai de six mois « qu’après avoir constaté, d’une part, que la preuve de la notification de la décision, ainsi que de la date de celle-ci, est rapportée par le ministère public, d’autre part, qu’il s’est écoulé plus de six mois entre la date de la notification et celle de la demande de restitution »... Lire la suite
Historique
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Huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSes nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Malfaçon : l’intervention d’un huissier de justice
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / ConstatsPour constater une malfaçon, l’intervention d’un huissier est parfois utile p...Source : www.m-habitat.fr
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Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésACTUALITÉS DE L’ÉTUDEL’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un débiteur est sub...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code...Source : www.labase-lextenso.fr
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Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoq...Source : www.gazette-du-palais.fr