Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Historique

• Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite
• Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés m...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Propriétaire : comment faire face aux loyers impayés de son locataire ?
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il est généralement délicat pour les propriétaires de gérer convenablement le...
  Source : www.indicerh.net
  Lire la suite
• Pourquoi faire un constat d'huissier avant travaux ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Constats
  Sachez qu’un huissier peut effectuer un constat et vous accompagner dans votr...
  Source : www.culture-commune.fr
  Lire la suite
• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite