Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...
  Source : www.service-public.fr
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• Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...
  Source : www.lessurligneurs.eu
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• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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