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Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée

Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (période alors définie comme la période juridiquement protégée)... Lire la suite

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