Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frDans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (période alors définie comme la période juridiquement protégée)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 202...Source : www.efl.fr
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