Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021

Historique

• Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de susp...
  Source : fiscalonline.com
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• Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Jugement contradictoire : Qu'est-ce que c'est ? Comment le contester ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans le cadre d’une affaire portée devant la justice, il arrive que l’une des...
  Source : www.capital.fr
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• Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir...
  Source : www.justice.gouv.fr
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