PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois

Historique

• Suez envoie les huissiers chez son prédateur Veolia
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  A la demande de Suez, le tribunal de commerce a autorisé des huissiers de jus...
  Source : www.liberation.fr
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• Visites domiciliaires et saisies par les enquêteurs de l’AMF : précisions sur l’occupant des lieux
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lors d’une visite domiciliaire par les enquêteurs de l’AMF, seuls sont saisis...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Solvabilité de l'adversaire : Demander une enquête par Huissier
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  ​​​​​​​La solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou...
  Source : www.litige.fr
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• Exécution d'un jugement : la procédure par Huissier de Justice
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Bénéficier d'un jugement en sa faveur ne signifie pas que la procédure est te...
  Source : www.litige.fr
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• PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour l...
  Source : www.efl.fr
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