Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France

Historique

• Pas de logement en sous-sol dans un immeuble « bourgeois » 
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un copropriétaire ne peut pas louer une cave en tant que logement même si ell...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’expulsion des familles, une solution pour lutter contre le trafic dans les cités ?
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Concrètement, un bailleur social ou un propriétaire peut résilier le bail de...
  Source : madeinmarseille.net
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• Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  C’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Litiges : devez-vous rembourser votre client ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Il y a des relations commerciales plus simples que d'autres… Lorsqu'on entrep...
  Source : www.adecys.com
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• Congé pour vente à un locataire : quel intérêt à faire appel à un huissier de justice ? | Réglementation Seloger
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre...
  Source : edito.seloger.com
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• Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver d...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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