L'Europe communique les grandes lignes directrices en matière de preuves électroniques

Historique

• Quid de la vente par adjudication
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Quelqu’un vous doit de l’argent et vous savez qu’il détient un patrimoine mob...
  Source : www.capital.fr
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• L'Europe communique les grandes lignes directrices en matière de preuves électroniques
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Le Comité des ministres a adopté, le 30 janvier 2019, trente-cinq lignes dire...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid de l'état des lieux en 2019
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  L'état des lieux est un passage obligatoire lors de la location d'un logement...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Optimiser la transmission du patrimoine d'une personne âgée
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  De sommes d’argent… L’abattement de 100.000€ en ligne directe est connu et so...
  Source : www.accompagnement-solutions.fr
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• Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sor...
  Source : edito.seloger.com
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• Comment résilier un bail de location ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La résiliation d’un bail de location répond à des règles strictes. Un locatai...
  Source : edito.seloger.com
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