Le droit de propriété face à l'expulsion de squatteurs
Publié le :
18/09/2019
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2019
Source : www.cbanque.comLe droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution... Lire la suite
Historique
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L'incendie à l'usine Lubrizol à Rouen à mobilisé les huissiers
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