L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le :
23/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 3 octobre et qui est entérinée par le Sénat le 16, prévoit notamment que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs postaux. Quant aux conditions d’accès aux parties communes au-delà des boîtes aux lettres, elles vont enfin être précisées par un décret en Conseil d’État... Lire la suite
Historique
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Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...Source : cnhj.huissier-justice.fr
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Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...Source : edito.seloger.com
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L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / ConstatsUn arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...Source : edito.seloger.com
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / ConstatsLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr