La procédure d’injonction de payer devient plus simple

Historique

• Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Propriétaire : comment faire face aux loyers impayés de son locataire ?
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il est généralement délicat pour les propriétaires de gérer convenablement le...
  Source : www.indicerh.net
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• Pourquoi faire un constat d'huissier avant travaux ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Constats
  Sachez qu’un huissier peut effectuer un constat et vous accompagner dans votr...
  Source : www.culture-commune.fr
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• Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...
  Source : www.capital.fr
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• Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataire...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La procédure d’injonction de payer devient plus simple
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de...
  Source : business.lesechos.fr
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