Huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation
Publié le :
09/09/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frSes nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions... Lire la suite
Historique
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Huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSes nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Malfaçon : l’intervention d’un huissier de justice
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / ConstatsPour constater une malfaçon, l’intervention d’un huissier est parfois utile p...Source : www.m-habitat.fr
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Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésACTUALITÉS DE L’ÉTUDEL’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un débiteur est sub...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code...Source : www.labase-lextenso.fr
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Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoq...Source : www.gazette-du-palais.fr