Etat des lieux et absence de l'une des parties
Publié le :
24/07/2019
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07
2019
Source : www.lexbase.frLes frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier de justice, doivent en tous les cas être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, et ne peuvent donc être mis en totalité à la charge du locataire qui, du fait de son absence... Lire la suite
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Procédure de recouvrement des créances professionnelles
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAvec quelque 56 milliards de créances annuelles non-acquittées, les impayés p...Source : www.20minutes.fr
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Les garanties offertes pas une assurance loyers impayés
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésBien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principa...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signific...Source : www.efl.fr
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Huissiers : une plateforme pour sécuriser les entreprises et les lanceurs d'alerte
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / ConstatsAprès plusieurs scandales tels que "Wikileaks", "Luxleaks" ou encore les "Pan...Source : www.petitesaffiches.fr
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / ConstatsUn décret du 27 juin précise les conditions dans lesquelles les copropriétair...Source : www.lagazettedescommunes.com