Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier directement sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance est désormais applicable pour les dettes d’un montant inférieur à 5 000 euros, contre 4 000 euros auparavant. Le modèle de lettre que doit... Lire la suite
Historique
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La FNAIM met en pause son projet de fichier des locataires "mauvais payeurs"
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a été auditio...Source : www.capital.fr
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Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier dire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vers un fichier national pour recenser les locataires mauvais payeurs ?
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDOCUMENT - La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichi...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes depuis le 1er janvier 2020
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésÀ partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les...Source : www.service-public.fr
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Conseils en matière de relance client
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour une entreprise, la trésorerie c’est le nerf de la guerre. Voici 9 techni...Source : www.webmarketing-com.com
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Pourquoi faire constater l’affichage du #permisdeconstruire par un #huissier ?
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019Commissaires de Justice / ConstatsACTUALITÉS DE L’ÉTUDEPourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un Huissier...