Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès de pouvoir
Publié le :
30/09/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir... Lire la suite
Historique
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Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la péri...Source : www.economie.gouv.fr
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Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre...Source : www.service-public.fr
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Impayés : comment contacter la caution ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPas de temps à perdre. Dès le 1er impayé de loyer, prenez contact avec la per...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Optimiser le recouvrement des créances en ligne : Procédure à suivre
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe crédit client s’arroge près du quart de la totalité des actifs dans la plu...Source : www.indicerh.net
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Barème saisie rémunération salaire 2020
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésBarème de saisie de rémunération ou de salaire 2020. Autorisée par le juge d...Source : www.legisocial.fr