Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intérêt à agir d’une société affirmant à la fois qu’elle était recevable à contester des mesures d’exécution, alors qu’elle n’était pas propriétaire des fonds, objets desdites mesures... Lire la suite
Historique
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amia...Source : www.cdad-ca-rennes.fr
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Commissaires de JusticeLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Commissaires de JusticeL'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations A...Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr