Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification. Lire la suite
Historique
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / ConstatsL’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou...Source : www.dynamique-mag.com
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...Source : www.lemag-juridique.com