Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Source : www.lexbase.frLes articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution du Code de procédure civile énoncent que, lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant... Lire la suite
Historique
-
Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 202...Source : www.efl.fr
-
Logiciels de recouvrement : point sur le marché
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésCe rapport est un rapport point par point sur le marché mondial Logiciel de c...Source : pechealliance.com
-
Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLes articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution du Code de...Source : www.lexbase.fr
-
Logement : une vague d’impayés de loyers limitée pendant la période de confinement
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans un baromètre publié ce mardi 19 mai, l’Agence nationale pour l’informati...Source : www.capital.fr
-
Les huissiers de justice organisent leur première vente aux enchères en ligne
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes huissiers de justice à l’instar d’autres professions ont dû adapter leur...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Les huissiers au service de la lute contre les violences conjugales
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPour constater juridiquement ces brutalités, l’Association des Femmes huissie...Source : www.ouest-france.fr