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L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.


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LTV commissaires de justice associés

L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique, lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.

L’étude LTV réalise des prestations individualisées, adaptées à chaque situation.

Nous plaçons la satisfaction de nos clients au centre de notre organisation. Cette démarche s’est concrétisée par la certification qualité ISO 9001 de l’étude depuis 2014. Elle se traduit par la recherche continue de la performance tant dans la mobilisation de nos ressources humaines que dans l’évolution d’une infrastructure technique performante afin d’assurer à chaque client, institutionnel ou particulier, artisan TPE-PME ou Multinationale, un haut niveau de service.
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démarche environnement 14001 en cours

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition,...