Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le :
25/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...