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L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.


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LTV commissaires de justice associés

L’étude LTV commissaires de justice associés est située à Beauvais, Préfecture de l’Oise et au centre de la Picardie. Son implantation historique, lui assure une parfaite connaissance du tissu social et économique.

L’étude LTV réalise des prestations individualisées, adaptées à chaque situation.

Nous plaçons la satisfaction de nos clients au centre de notre organisation. Cette démarche s’est concrétisée par la certification qualité ISO 9001 de l’étude depuis 2014. Elle se traduit par la recherche continue de la performance tant dans la mobilisation de nos ressources humaines que dans l’évolution d’une infrastructure technique performante afin d’assurer à chaque client, institutionnel ou particulier, artisan TPE-PME ou Multinationale, un haut niveau de service.
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démarche environnement 14001 en cours

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Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...